Article 3 du Décret n°86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises.

Article 3 du Décret n°86-567 du 14 mars 1986

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 7 novembre 1997

Modifié par : Décret n°97-1018 du 6 novembre 1997 - art. 1 () JORF 7 novembre 1997

Dans le cas des coopératives d'entreprises de transport et des groupements d'entreprises de transport ou de location dotés de la personnalité morale, les entreprises membres sont inscrites au registre susvisé. La coopérative ou le groupement l'est également et son inscription comporte la liste des entreprises membres.

Entrée en vigueur le 7 novembre 1997
Modifié par :	Décret n°97-1018 du 6 novembre 1997 - art. 1 () JORF 7 novembre 1997

Sortie de vigueur le 3 septembre 1999
Abrogé par :	Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 22 (VT) JORF 3 septembre 1999

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1989, 88-87.098, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1f et 1g du décret du 25 mai 1963, 1, 2, 3, 4 de la loi n° 821153 du 30 décembre 1982, 14, 15, […]

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