Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Modifié par : Décret n°92-609 du 3 juillet 1992 - art. 5 () JORF 4 juillet 1992
Des autorisations peuvent être délivrées pour une durée maximale de trois mois, à titre exceptionnel, par le Préfet de région, assurer des transports nécessaires au maintien, de l'activité économique sous réserve que ces transports ne puissent être exécutés dans des conditions satisfaisantes par des moyens de transports réglementairement autorisés.