Entrée en vigueur le 7 novembre 1997
Modifié par : Décret n°97-1018 du 6 novembre 1997 - art. 1 () JORF 7 novembre 1997
Les dispositions du titre Ier du présent décret relatives à l'inscription au registre des transporteurs et celles du titre II relatives aux autorisations de transport ne sont pas applicables aux transports suivants :
1. Transports exécutés par des entreprises dont le transport n'est pas l'activité principale et qui sont liées entre elles par un contrat en vue de l'exécution d'un travail commun ou de la mise en commun d'une partie de leur activité dans les conditions suivantes :
a) Les véhicules utilisés appartiennent à ces entreprises, ou encore ont été pris en location par elles ;
b) Les marchandises transportées doivent être la propriété de l'une ou l'autre des parties ou avoir été vendues, empruntées, mises en dépôt en vue de leur vente, prises en location ou produites par l'une d'elles, ou leur avoir été confiées en vue de l'exécution par elles d'une transformation, d'une réparation ou d'un travail à façon. Ces marchandises sont transportées pour la réalisation du travail commun ou de l'activité commune définie au contrat ;
c) Le transport n'est que l'accessoire et le complément du travail ou de l'activité définie par le contrat.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions dans lesquelles sont exécutés ces transports.
2. Transports exécutés sur une distance ne dépassant pas 100 kilomètres, calculée par rapport à la commune dans laquelle ce transport a son origine :
- au moyen de véhicules et appareils agricoles définis par le A de l'article R. 138 du code de la route, pour les besoins d'une exploitation agricole. "
3. Transports exécutés dans le cadre des groupements d'entreprises agricoles dans les conditions suivantes :
a) Les véhicules utilisés appartiennent au groupement ou à ses membres, ou encore ont été pris en location par ceux-ci ;
b) Les marchandises sont transportées pour les besoins de la production agricole à destination d'une exploitation pour l'approvisionnement nécessaire à sa production ou au départ de celle-ci pour la collecte et l'expédition de ses produits ;
c) Le transport n'est que l'accessoire et le complément de l'activité du groupement ou de celle de ses membres.
4. Transports de marchandises exécutés par des transporteurs routiers publics de voyageurs au moyen de véhicules destinés au transport de voyageurs, à l'occasion de services réguliers ou à la demande.
5. Transports exécutés par l'administration des postes et télécommunications au moyen de ses véhicules ou, dans les limites d'un département, à l'aide d'autres véhicules utilisés pour le transport du courrier.
6. Transports exécutés au moyen de certains véhicules affectés à des emplois très spéciaux, dont l'intervention est nécessaire pour la mise en oeuvre des matériaux qu'ils transportent. Ces véhicules sont ceux qui sont mentionnés aux articles R. 138, R. 167 et R. 168 du Code de la route.
7. Transports de véhicules accidentés par dépanneuse ou par véhicule spécialisé entre le lieu de l'accident ou de la panne et le lieu de réparation.
8. Transports sur route de wagons de chemin de fer exécutés par des véhicules aménagés spécialement à cet effet.
1. Transports exécutés par des entreprises dont le transport n'est pas l'activité principale et qui sont liées entre elles par un contrat en vue de l'exécution d'un travail commun ou de la mise en commun d'une partie de leur activité dans les conditions suivantes :
a) Les véhicules utilisés appartiennent à ces entreprises, ou encore ont été pris en location par elles ;
b) Les marchandises transportées doivent être la propriété de l'une ou l'autre des parties ou avoir été vendues, empruntées, mises en dépôt en vue de leur vente, prises en location ou produites par l'une d'elles, ou leur avoir été confiées en vue de l'exécution par elles d'une transformation, d'une réparation ou d'un travail à façon. Ces marchandises sont transportées pour la réalisation du travail commun ou de l'activité commune définie au contrat ;
c) Le transport n'est que l'accessoire et le complément du travail ou de l'activité définie par le contrat.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions dans lesquelles sont exécutés ces transports.
2. Transports exécutés sur une distance ne dépassant pas 100 kilomètres, calculée par rapport à la commune dans laquelle ce transport a son origine :
- au moyen de véhicules et appareils agricoles définis par le A de l'article R. 138 du code de la route, pour les besoins d'une exploitation agricole. "
3. Transports exécutés dans le cadre des groupements d'entreprises agricoles dans les conditions suivantes :
a) Les véhicules utilisés appartiennent au groupement ou à ses membres, ou encore ont été pris en location par ceux-ci ;
b) Les marchandises sont transportées pour les besoins de la production agricole à destination d'une exploitation pour l'approvisionnement nécessaire à sa production ou au départ de celle-ci pour la collecte et l'expédition de ses produits ;
c) Le transport n'est que l'accessoire et le complément de l'activité du groupement ou de celle de ses membres.
4. Transports de marchandises exécutés par des transporteurs routiers publics de voyageurs au moyen de véhicules destinés au transport de voyageurs, à l'occasion de services réguliers ou à la demande.
5. Transports exécutés par l'administration des postes et télécommunications au moyen de ses véhicules ou, dans les limites d'un département, à l'aide d'autres véhicules utilisés pour le transport du courrier.
6. Transports exécutés au moyen de certains véhicules affectés à des emplois très spéciaux, dont l'intervention est nécessaire pour la mise en oeuvre des matériaux qu'ils transportent. Ces véhicules sont ceux qui sont mentionnés aux articles R. 138, R. 167 et R. 168 du Code de la route.
7. Transports de véhicules accidentés par dépanneuse ou par véhicule spécialisé entre le lieu de l'accident ou de la panne et le lieu de réparation.
8. Transports sur route de wagons de chemin de fer exécutés par des véhicules aménagés spécialement à cet effet.
2. Transports Routiers - Transporteurs - Formalités Administratives. Transport De Marc De Raisins Pour Le Compte De Coopératives
Mme Lazerges Christine · Questions parlementaires · 16 mars 1998
L'article 45 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises prévoit la possibilité de deux dérogations : la collecte du lait et le débardage du bois. […]
Lire la suite…3. Réglementation concernant les transports routiers agricoles
M. Alain Vasselle, du group UMP, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 22 avril 1993
En effet, l'article 3 du décret n° 92-609 du 3 juillet 1992 modifiant l'article 45 alinéa 2 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 leur fait désormais obligation d'être inscrits au registre des transports publics de marchandises tenu par le préfet de région, inscription subordonnée à des conditions d'honorabilité et de capacités financière et professionnelle laquelle suppose la délivrance d'une attestation de capacité par le commissaire de la République de région. […] Cette dernière est accordée, selon l'article 7-2-C modifié du décret du 14 mars 1986, aux personnes qui ont exercé, […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
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[…] depuis plusieurs années, sous couvert d'autorisations (modèle E) prévues par l'article 24 du décret du 14 mars 1986. Récemment, un recensement des opérations de collecte a montré que plusieurs circuits de ramassage de lait étaient effectués irrégulièrement au regard de la réglementation des transports et du code du travail. […] Les entreprises effectuant du transport de marchandises pour compte d'autrui sont tenues à un certain nombre d'obligations définies par le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises. […] au bénéfice d'entreprises exerçant des activités définies à l'article 45. […] Parmi ces dérogations, […]
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