Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Modifié par : Décret n°92-609 du 3 juillet 1992 - art. 5 () JORF 4 juillet 1992
Pour l'application du présent décret, la réunion des présidents et vice-présidents du comité technique interdépartemental des transports et des comités techniques départementaux des transports de la région Ile-de-France, réunis à l'initiative du Préfet de région, exerce les prérogatives du comité régional des transports.