Article 1 du Décret n°87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage

L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail est autorisée à collecter auprès des demandeurs d'emploi leur numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour le transmettre par tout traitement automatisé de gestion des demandeurs d'emploi aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage mentionnées à l'article L. 351-21 du code du travail.