Décret n°86-602 du 14 mars 1986

Article 3 du Décret n°86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/03/1986

Les références de ce texte après la renumérotation du 27 mai 2003 sont les articles : Code de la santé publique - art. R3221-8 (V), Code de la santé publique - art. R3221-8 (M)

Entrée en vigueur le 19 mars 1986

Outre les avis qu'il est appelé à donner selon les dispositions de l'article L. 326 du code de la santé publique et de l'article 2 du présent décret, le conseil départemental de santé mentale [*attribution*] peut être également consulté sur l'ensemble des problèmes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des équipements et services de lutte contre les maladies mentales, ainsi que sur les projets de création d'établissements sociaux et médico-sociaux visés à l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 susvisée, lorsque ces établissements accueillent des malades ou handicapés mentaux.

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Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

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