Article 1 du Décret n°87-701 du 24 août 1987 portant publication de l'accord de coopération économique et industrielle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, fait à Ottawa le 15 janvier 1987 (1)

Article 1 du Décret n°87-701 du 24 août 1987

Article 2

Entrée en vigueur le 28 août 1987

L'accord de coopération économique et industrielle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, fait à Ottawa le 15 janvier 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 janvier 1987.

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