Entrée en vigueur le 18 mars 1986
Est créé par : Décret 86-571 1986-03-14 JORF 18 mars 1986) A(Décret 89-805 1989-10-27 art. 2 JORF 4 novembre 1989
La chasse à tir et la chasse au vol sont ouvertes pendant les périodes fixées chaque année, par arrêté du commissaire de la République, pris sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs et publié au moins vingt jours avant la date de sa prise d'effet [*délai*].