Article 6 du Décret n°86-571 du 14 mars 1986 fixant les modalités d'ouverture et de clôture de la chasse.

Article 6 du Décret n°86-571 du 14 mars 1986

Article 5

Article 7

Entrée en vigueur le 27 décembre 1987

Modifié par : Décret 87-1037 1987-12-22 art. 2 JORF 27 décembre 1987

Par dérogation aux dispositions de l'article 5, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :

:================================:

: Gibier sédentaire :

:--------------------------------:

: Chevreuil, Daim :

:--------------------------------:

: DATE D'OUVERTURE SPECIFIQUE :

: au plus tôt le :

:--------------------------------:

: 1er juin :

:--------------------------------:

: DATE DE CLOTURE SPECIFIQUE :

: au plus tard le :

:--------------------------------:

: Dernier jour de février :

:--------------------------------:

: CONDITIONS SPECIFIQUES :

: DE CHASSE :

:--------------------------------:

: Avant la date d'ouverture :

: générale, ces espèces ne :

: peuvent être chassées qu'à :

: l'approche ou à l'affût :

: par les détenteurs d'une :

: autorisation préfectorale :

: individuelle :

:================================:

: Gibier sédentaire :

:--------------------------------:

: Cerf, Mouflon, Chamois, Isard :

: lorsqu'ils sont soumis :

: au plan de chasse légal :

:--------------------------------:

: DATE D'OUVERTURE SPECIFIQUE :

: au plus tôt le :

:--------------------------------:

: 1er septembre :

:--------------------------------:

: DATE DE CLOTURE SPECIFIQUE :

: au plus tard le :

:--------------------------------:

: Dernier jour de février :

:--------------------------------:

: CONDITIONS SPECIFIQUES :

: DE CHASSE :

:--------------------------------:

: Avant la date d'ouverture :

: générale, ces espèces ne :

: peuvent être chassées qu'à :

: l'approche ou à l'affût :

: par les détenteurs d'une :

: autorisation préfectorale :

: individuelle :

:================================:

: Gibier sédentaire :

:--------------------------------:

: Sanglier :

:--------------------------------:

: DATE D'OUVERTURE SPECIFIQUE :

: au plus tôt le :

:--------------------------------:

: 1er septembre :

:--------------------------------:

: DATE DE CLOTURE SPECIFIQUE :

: au plus tard le :

:--------------------------------:

: Dernier jour de février :

:--------------------------------:

: CONDITIONS SPECIFIQUES :

: DE CHASSE :

:--------------------------------:

: Hors la période d'ouverture :

: générale, la chasse du :

: sanglier ne peut pratiquée :

: qu'en battue dans les :

: conditions fixées par :

: l'arrêté du commissaire :

: de la République :

:================================:

: Gibier sédentaire :

:--------------------------------:

: Grand tétras :

:--------------------------------:

: DATE D'OUVERTURE SPECIFIQUE :

: au plus tôt le :

:--------------------------------:

: 3ème dimanche de septembre :

:--------------------------------:

: DATE DE CLOTURE SPECIFIQUE :

: au plus tard le :

:--------------------------------:

: 1er novembre :

:================================:

: Gibier sédentaire :

:--------------------------------:

: Petit tétras :

:--------------------------------:

: DATE D'OUVERTURE SPECIFIQUE :

: au plus tôt le :

:--------------------------------:

: 3éme dimanche de septembre :

:--------------------------------:

: DATE DE CLOTURE SPECIFIQUE :

: au plus tard le :

:--------------------------------:

: 11 novembre :

:================================:

: Gibier sédentaire :

:--------------------------------:

: Lagopède des Alpes :

: Perdrix bartavelle :

: Gélinotte :

: Lièvre variable :

: Marmotte :

:--------------------------------:

: DATE D'OUVERTURE SPECIFIQUE :

: au plus tôt le :

:--------------------------------:

: Ouverture générale :

:--------------------------------:

: DATE DE CLOTURE SPECIFIQUE :

: au plus tard le :

:--------------------------------:

: 11 novembre :

:================================:

: Gibier sédentaire :

:--------------------------------:

: Chamois, isard :

: lorsqu'ils ne sont pas soumis :

: au plan de chasse légal: :

: chaîne alpine :

:--------------------------------:

: DATE D'OUVERTURE SPECIFIQUE :

: au plus tôt le :

:--------------------------------:

: 2éme dimanche de septembre :

:--------------------------------:

: DATE DE CLOTURE SPECIFIQUE :

: au plus tard le :

:--------------------------------:

: 11 novembre :

:================================:

: Gibier sédentaire :

:--------------------------------:

: Chamois, isard :

: lorsqu'ils ne sont pas soumis :

: au plan de chasse légal: :

: reste du territoire :

:--------------------------------:

: DATE D'OUVERTURE SPECIFIQUE :

: au plus tôt le :

:--------------------------------:

: 3éme dimanche de septembre :

:--------------------------------:

: DATE DE CLOTURE SPECIFIQUE :

: au plus tard le :

:--------------------------------:

: 1er novembre :

:================================:

: Oiseaux de passage :

:--------------------------------:

: Tourterelle :

:--------------------------------:

: DATE D'OUVERTURE SPECIFIQUE :

: au plus tôt le :

:--------------------------------:

: 15 août :

:--------------------------------:

: DATE DE CLOTURE SPECIFIQUE :

: au plus tard le :

:--------------------------------:

: Dernier jour de février :

:================================:

: Oiseaux de passage :

:--------------------------------:

: Autres oiseaux de passage :

:--------------------------------:

: DATE D'OUVERTURE SPECIFIQUE :

: au plus tôt le :

:--------------------------------:

: Ouverture générale :

:--------------------------------:

: DATE DE CLOTURE SPECIFIQUE :

: au plus tard le :

:--------------------------------:

: Dernier jour de février :

:--------------------------------:

: CONDITIONS SPECIFIQUES :

: DE CHASSE :

:--------------------------------:

: Hors la période d'ouverture :

: générale : :

: 1° La bécasse ne peut être :

: chassée que sous bois dans :

: les conditions fixées par :

: l'arrêté du commissaire :

: de la République ; :

: 2° Les autres espèces ne :

: peuvent être chassées qu'à :

: poste fixe matérialisé de :

: main d'homme et, lorsque la :

: chasse du gibier d'eau est :

: ouverte, dans les mêmes :

: conditions que pour ce gibier :

:================================:

: Gibier d'eau :

:--------------------------------:

: Canard colvert :

:--------------------------------:

: DATE D'OUVERTURE SPECIFIQUE :

: au plus tôt le :

:--------------------------------:

: Ouverture générale :

:--------------------------------:

: DATE DE CLOTURE SPECIFIQUE :

: au plus tard le :

:--------------------------------:

: 15 février :

:--------------------------------:

: CONDITIONS SPECIFIQUES :

: DE CHASSE :

:--------------------------------:

: Hors la période d'ouverture :

: générale, ces espèces ne :

: peuvent être chassées qu'en :

: zone de chasse maritime et :

: sur les fleuves, rivières, :

: canaux, réservoirs, lacs, :

: étangs et dans les marais :

: non asséchés, le tir :

: au-dessus de la nappe d'eau :

: étant seul autorisé :

:================================:

: Gibier d'eau :

:--------------------------------:

: Autres gibiers d'eau :

:--------------------------------:

: DATE D'OUVERTURE SPECIFIQUE :

: au plus tôt le :

:--------------------------------:

: Ouverture générale :

:--------------------------------:

: DATE DE CLOTURE SPECIFIQUE :

: au plus tard le :

:--------------------------------:

: Dernier jour de février :

:--------------------------------:

: CONDITIONS SPECIFIQUES :

: DE CHASSE :

:--------------------------------:

: Hors la période d'ouverture :

: générale, ces espèces ne :

: peuvent être chassées qu'en :

: zone de chasse maritime et :

: sur les fleuves, rivières, :

: canaux, réservoirs, lacs, :

: étangs et dans les marais :

: non asséchés, le tir :

: au-dessus de la nappe d'eau :

: étant seul autorisé :

:================================:

Entrée en vigueur le 27 décembre 1987
Modifié par :	Décret 87-1037 1987-12-22 art. 2 JORF 27 décembre 1987

Sortie de vigueur le 4 novembre 1989
Abrogé par :	Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989

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Décisions • 2

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1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 décembre 1997, 124562, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu la requête enregistrée le 28 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité … ; l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 6 du décret n° 86-571 du 14 mars 1986 disposant que les espèces de gibier d'eau peuvent être chassées en France jusqu'au dernier jour de février, à l'exception du canard colvert dont la chasse n'est permise que jusqu'au 15 février ;

2. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 mai 1990, 94359 94936, publié au recueil LebonAnnulation

(11), 15-05-10(1) En vertu de l'article 7, paragraphe 4, […] Par suite, même s'il ne viole pas les dispositions du décret n° 86-571 du 14 mars 1986, il est entaché d'excès de pouvoir. (12), […] Par suite, légalité de cet arrêté en tant qu'il autorise la chasse aux oiseaux de passage autres que les bécasses pendant le mois de février 1988. (2), 15-03-01-01-06 Il ressort clairement des dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne que la directive du 2 avril 1979 du Conseil des Communautés européennes concernant la conservation des oiseaux sauvages, […] – accueille l'exception d'illégalité dirigée à l'encontre de l'article 6 du décret n° 86-571 du 14 mars 1986 ;

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