Entrée en vigueur le 18 mars 1986
Est créé par : Décret 86-571 1986-03-14 JORF 18 mars 1986) A(Décret 89-805 1989-10-27 art. 2 JORF 4 novembre 1989
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural et notamment ses articles 376 et 373 ; Vu le décret n° 86 571 du 14 mars 1986 et notamment son article 11 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu :
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural et notamment ses articles 373 et 376 ; Vu le décret n° 86 571 du 14 mars 1986 et notamment son article 11 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural et notamment ses articles 373 et 376 ; Vu le décret n° 86 571 du 14 mars 1986 et notamment son article 11 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;