Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte

Rejet — 

[…] Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE PROFESSIONNELLE DE MAYOTTE, dont le siège est place Mariage, BP 248 à Mamoudzou (97600), M. Adrien A, demeurant … et M. Ahamadi B, demeurant … ; la CHAMBRE PROFESSIONNELLE DE MAYOTTE et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-615 du 11 juillet 2001 modifiant le décret n° 87-797 du 25 septembre 1987 relatif à la chambre professionnelle de Mayotte ;

Rejet — 

[…] Vu la convention portant création du Centre de formation des apprentis de Mamoudzou-Kawéni ; Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée ; Vu le décret n° 87-797 du 25 septembre 1987 relatif à la création de la Chambre professionnelle de CG modifié par le décret n° 2001-615 du 11 juillet 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que les requêtes susvisées présentées pour les requérants sont dirigées contre la même décision de licenciement et ont fait l'objet d'une instruction CD ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ;

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n 81-297 du 1 er avril 1981 ; Vu le décret n 87-797 du 25 septembre 1987, pris pour l'application de l'ordonnance susvisé et relatif à la Chambre Professionnelle de Mayotte ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;