Article 17 du Décret n°89-227 du 17 avril 1989 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D et certaines dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale

Article 17 du Décret n°89-227 du 17 avril 1989

Article 16-1

Entrée en vigueur le 18 avril 1989

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1989.

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1. Fonction Publique Territoriale - Filiere Administrative - Categorie C. Carriere

M. Ferrand Jean-Michel · Questions parlementaires · 3 mars 1997

De plus, l'article 37 du decret no 94-1157 du 28 decembre 1994 prevoit une mesure d'assouplissement, a caractere permanent, des regles de quotas, en matiere d'avancement de grade, applicable a l'ensemble des cadres d'emplois, pour garantir un flux minimum d'avancement. […] Cet article dispose, en effet, que « lorsque l'application des regles prevues par le statut particulier d'un cadre d'emplois et par l'article 17 du decret no 89-227 du 17 avril 1989 (regle de l'arrondi a l'entier superieur) n'a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une periode au moins egale a quatre ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut etre nomme ». […]

2. Fonctionnaires territoriaux administratifs de catégorie C

M. Edouard Le Jeune, du group UC, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 27 février 1997

De plus, l'article 37 du décret no 94-1157 du 28 décembre 1994 prévoit une mesure d'assouplissement, à caractère permanent, des règles de quotas, en matière d'avancement de grade, applicable à l'ensemble des cadres d'emplois, pour garantir un flux minimum d'avancement. […] Cet article dispose, en effet, que " lorsque l'application des règles prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois et par l'article 17 du décret no 89-227 du 17 avril 1989 (règle de l'arrondi à l'entier supérieur) n'a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période au moins égale à quatre ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé ". […]

3. Quotas d'avancement des fonctionnaires

M. Raymond Courrière, du group SOC, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 27 février 1997

Par ailleurs, l'article 35 dispose que, " à compter du 1er janvier 1997, lorsque l'effectif des rédacteurs-chefs est supérieur au nombre fixé à l'article 18, il peut être procédé, […] pour garantir un flux minimum d'avancement. […] Cet article dispose, en effet, que, " lorsque l'application des règles prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois et par l'article 17 du décret no 89-227 du 17 avril 1989 (règle de l'arrondi à l'entier supérieur) n'a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période au moins égale à quatre ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé ". […] S'agissant de l'avancement au grade définitif de rédacteur-chef, […]

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