Article 4 du Décret n°89-237 du 17 avril 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Avril 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor en ECU

Article 4 du Décret n°89-237 du 17 avril 1989

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 19 avril 1989

Les obligations cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement. Elles sont remboursées à un prix égal au pair, soit 500 ECU.

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