Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1426 du 22 décembre 2008 - art. 2
Toute modification des statuts est portée, dans le délai d'un mois, par le gérant ou par les gérants, à la connaissance du Comité national.
Le règlement intérieur, s'il est établi après la demande d'inscription, et toute modification de ce règlement sont portés à la connaissance du Comité national dans les mêmes conditions.