Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 19 (V) JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
La qualification de société civile professionnelle d'expert agricole et foncier ou de société civile professionnelle d'expert forestier ou de société civile professionnelle d'expert agricole et foncier et d'expert forestier, à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la raison sociale dans toute correspondance et tout document émanant de la société. Elle est complétée par le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Dans les actes professionnels, chaque associé se présente sous son nom personnel et indique, en plus de son patronyme, la raison sociale de la société déterminée conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 29 novembre 1966 susvisée.
Dans les actes professionnels, chaque associé se présente sous son nom personnel et indique, en plus de son patronyme, la raison sociale de la société déterminée conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 29 novembre 1966 susvisée.
Article 4 Lorsque la naissance de l'enfant a lieu à l'étranger, […] g) A l'article 2 […] du décret du 13 février 1985 susvisé ; h) A l'alinéa 2 de l'annexe du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé ; i) A l'article 3 du décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 susvisé ; j) A l'article 40 du décret du 14 mars 1986 susvisé ; k) Au 3° de l'article 2 du décret du 29 mars 1990 susvisé ; l) A l'article 27 du décret du 22 mai 1992 susvisé ; m) A l'article 4 du décret du 20 août 1998 susvisé ; […]
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