Article 42 du Décret n°86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Article 42 du Décret n°86-636 du 14 mars 1986

Article 41Article 43

Entrée en vigueur le 20 mars 1986

La qualité d'expert agricole et foncier associé ou d'expert forestier associé est assimilée à celle d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier pour la collation du titre d'expert agricole et foncier honoraire ou d'expert forestier honoraire.

Sortie de vigueur le 25 avril 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-340 du 22 avril 2013 - art. 3

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