Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1426 du 22 décembre 2008 - art. 2
Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution d'une société est portée à la connaissance du Comité national par le secrétaire-greffier de la juridiction saisie.