Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1426 du 22 décembre 2008 - art. 2
L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au Comité national. Le liquidateur informe le comité de la clôture de la liquidation.