Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
2° Les fonctionnaires de catégorie C qui, âgés de trente-huit ans au moins, ont exercé les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de deux mille habitants depuis au moins deux ans.
[…] alors meme que leurs fonctions en circonscription d'action sanitaire et sociale, centres medicaux de prevention ou laboratoires departementaux correspondent parfaitement a celles precisees a l'article 2 de ce decret. […] La constitution initiale du cadre d'emplois des secretaires medico-sociaux territoriaux est reglee par le titre VI du decret no 92-874 du 28 aout 1992 portant statut particulier de ces fonctionnaires et specialement son article 25. […] En consequence, ces personnels ont vocation a l'integration dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs au titre des articles 2 et 15 du decret no 87-1109 du 30 decembre 1987 portant statut particulier de ces fonctionnaires, […]
Lire la suite…Les articles 3 et 5 de ce texte disposent que le recrutement en qualite de redacteur intervient soit, par voie de concours externe ou interne soit, par voie de promotion interne.
Lire la suite…[…] – du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie, – du décret n° 87-1104 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie, – du décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, – du décret n° 87-1106 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux rédacteurs territoriaux, […] Sur la légalité des articles 2, alinéas 1 et 3 du décret n° 87-1097, […] 2 alinéa 2 du décret n° 87-1101, 2 du décret n° 87-1103, 2 alinéa 3 du décret n° 87-1105 et 2 alinéa 5 du décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 :
[…] Vu le décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction en vigueur lors de la décision litigieuse : « En vue de favoriser la promotion interne, […] qu'aux termes de l'article 5 dudit décret : " Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 ci-dessus : 1° Les fonctionnaires territoriaux qui, âgés de trente-huit ans au moins, […]
[…] l'article 6 de la loi du 26 janvier 1984 l'a nécessairement habilité à définir les fonctions que seraient appelés à exercer les membres des différents cadres d'emplois ainsi que celles qui correspondraient aux divers emplois de direction. […] alinéa 5 du décret n° 87-1109 des différents seuils d'importance démographique des communes ou des seuils d'importance des établissements publics locaux n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. (1), […] 36-02- 05 -02(1) Si les articles 23 et 24 du décret n° 87-1097 et les articles 28 à 30 du décret n° 87-1099 reconnaissent un […]
Le decret no 87-1105 du 30 decembre 1987 prevoit, en son article 5, que peuvent etre nommes redacteurs, au titre de la promotion interne, les fonctionnaires territoriaux qui, ages de trente-huit ans au moins, justifient de quinze ans de service effectif en position d'activite ou de detachement dans un emploi d'une collectivite, dont cinq ans au moins en qualite de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emploi ou d'un emploi de categorie C.
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