Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
[…] Vu le décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ; […] Considérant, en deuxième lieu, que s'il est constant que seules les dispositions de l'article 6 du décret n° 87-1105 susvisé relatives à la nomination en qualité de rédacteur des agents inscrits sur la liste d'aptitude, et non celles précitées de l'article 5 concernant la confection des listes d'aptitude, comportent l'établissement d'une proportion maximale d'agents recrutés au titre de la promotion interne par rapport aux autres modes de recrutement, le président du centre de gestion a pu légalement ne faire figurer sur la liste d'aptitude que le nombre de personnes susceptibles d'être effectivement promues au regard des dispositions de l'article 6 ;
[…] Vu le décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ; […] Considérant, en deuxième lieu, que s'il est constant que seules les dispositions de l'article 6 du décret n° 87-1105 susvisé relatives à la nomination en qualité de rédacteur des agents inscrits sur la liste d'aptitude, et non celles précitées de l'article 5 concernant la confection des listes d'aptitude, comportent l'établissement d'une proportion maximale d'agents recrutés au titre de la promotion interne par rapport aux autres modes de recrutement, le président du centre de gestion a pu légalement ne faire figurer sur la liste d'aptitude que le nombre de personnes susceptibles d'être effectivement promues au regard des dispositions de l'article 6 ;
[…] Vu le décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ; […] Considérant, en deuxième lieu, que s'il est constant que seules les dispositions de l'article 6 du décret n° 87-1105 susvisé relatives à la nomination en qualité de rédacteur des agents inscrits sur la liste d'aptitude, et non celles précitées de l'article 5 concernant la confection des listes d'aptitude, comportent l'établissement d'une proportion maximale d'agents recrutés au titre de la promotion interne par rapport aux autres modes de recrutement, le président du centre de gestion a pu légalement ne faire figurer sur la liste d'aptitude que le nombre de personnes susceptibles d'être effectivement promues au regard des dispositions de l'article 6 ;
M. Emile Didier expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, que les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois publiés au Journal officiel du 31 décembre 1987 fixent des quotas de nomination pouvant intervenir dans les cadres d'emplois en fonction de la promotion sociale. Ces quotas sont fixés à une nomination pour neuf (administrateurs, art. 6, décret n° 87-1097 et attachés, art. 6, décret n° 87-1099), à une nomination pour cinq (secrétaires de mairie, art. 6, décret n° 87-1103 ; rédacteurs, art. 6, décret n° 87-1105 ; …
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