Article 7 du Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987
Article 6
Article 8
Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
Sortie de vigueur le 1 août 1995

Commentaire1

1Formation des rédacteurs des collectivités territoriales
M. Jean-Luc Mélenchon, du group SOC, de la circonsciption: Essonne · Questions parlementaires · 1 novembre 1990

En effet, l'article 7 du décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987, paru au Journal officiel du 31 décembre 1987, prévoit que dorénavant les candidats nouvellement admis au concours de rédacteur et nommés à ce poste ne peuvent être titularisés dans leur emploi qu'au terme d'une nouvelle formation de six mois, dont au moins quatre mois de session théorique assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale. […]

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