Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
[*conditions*] 1° Les rédacteurs comptant trois ans de services en cette qualité et un an d'ancienneté dans le 8e échelon de ce grade et ayant satisfait à un examen professionnel organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale ;
2° Les rédacteurs principaux comptant trois ans de service en qualité de rédacteur et ayant atteint le 3e échelon du grade de rédacteur principal.
Le nombre des rédacteurs chefs ne peut être supérieur à 20 p. 100 de l'effectif total du cadre d'emplois. Toutefois, lorsque ce nombre est inférieur à cinq, une nomination peut être prononcée.
. - Le quota de 20 p 100 prevu par l'article 18 du decret no 87-1105 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des redacteurs territoriaux relatif aux conditions d'avancement au grade de redacteur chef est identique a celui que prevoyait le statut general du personnel communal. Le decret precite a ainsi maintenu la situation existante. […] Ces modifications ont ete operees par le decret no 89-227 du 17 avril 1989 (Journal officiel du 18 avril).
Lire la suite…. - L'article 79 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiee precise que le tableau d'avancement est un tableau annuel. Il s'ensuit que la validite de l'inscription d'un fonctionnaire sur un tel tableau est limitee a un an. […] S'agissant du cas particulier des redacteurs territoriaux, l'article 18 du decret no 87-1105 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des redacteurs territoriaux subordonne l'avancement au grade de redacteur chef au respect d'un quota egal a 20 p 100 des effectifs de redacteurs, redacteurs principaux et redacteurs chefs.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'avancement de grade « a lieu suivant l'une ou l'autre des modalités ci-après : … 2°) soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, […] notamment de grade, d'échelon et d'ancienneté fixées pour l'accès à ces grades respectivement par l'article 19 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 et par l'article 18 du décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987, le Centre national de la fonction publique territoriale s'est borné à rappeler lesdites conditions et n'a posé aucune règle nouvelle ; […]
Ce chiffre a ensuite été ramené à 15 % en application de l'article 18 du décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987 modifié. Il en résulte une situation de blocage pour les collectivités qui ont appliqué cet accord. Jusqu'à ce que le nombre de 15 % soit atteint, il ne peut être procédé qu'à une nomination au grade de rédacteur-chef pour diminution au sein l'effectif de deux rédacteurs-chefs. L'exemple du département du Pas-de-Calais illustre ces difficultés. Il existe actuellement un sureffectif de rédacteurs-chefs de 24 postes par rapport au quota ramené à 15 %.
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