Article 21 du Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés.

Article 21 du Décret n°87-848 du 19 octobre 1987

Article 20

Article 22

Entrée en vigueur le 31 mai 2001

Modifié par : Décret n°2001-464 du 29 mai 2001 - art. 1 () JORF 31 mai 2001

Par dérogation aux dispositions de la section II du chapitre III ci-dessus, le ministre chargé de la défense est seul [*autorité*] compétent pour agréer, dans les conditions qu'il détermine, les établissements d'expérimentation relevant de ses attributions.

Entrée en vigueur le 31 mai 2001
Modifié par :	Décret n°2001-464 du 29 mai 2001 - art. 1 () JORF 31 mai 2001

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret 2003-768 2003-08-01 art. 6 33° JORF 7 août 2003

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