Entrée en vigueur le 31 mai 2001
Modifié par : Décret n°2001-464 du 29 mai 2001 - art. 1 () JORF 31 mai 2001
Dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par l'article 283-1 du code rural, les vétérinaires-inspecteurs sont habilités à exercer, tant dans les établissements d'expérimentation que dans les établissements d'élevage et de fourniture d'animaux destinés à l'expérimentation, le contrôle de l'application des chapitres I et II du présent décret. Toutefois, le contrôle du déroulement des expériences mettant en cause le secret de la défense nationale ne peut être exercé que par des vétérinaires spécialement habilités à cet effet par l'autorité militaire.
Les agents techniques et les techniciens des services vétérinaires du ministère de l'agriculture sont habilités, dans le cadre des compétences et dans les limites prévues à l'article 283-2 du code rural, à exercer le contrôle des établissements d'élevage et de fourniture d'animaux destinés à l'expérimentation.
Les agents techniques et les techniciens des services vétérinaires du ministère de l'agriculture sont habilités, dans le cadre des compétences et dans les limites prévues à l'article 283-2 du code rural, à exercer le contrôle des établissements d'élevage et de fourniture d'animaux destinés à l'expérimentation.
2. Expérimentation animale : contrôle de l'application de la législation en vigueur
M. Christian Poncelet, du group RPR, de la circonsciption: Vosges · Questions parlementaires · 26 juillet 1990
Il lui demande, en particulier, s'agissant de l'application de l'article 23 du décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux, combien de vétérinaires inspecteurs sont affectés à ces tâches, […]
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Ces competences decoulent des articles 283-1 a 283-6 du code rural et de l'article 23 du decret no 87-848 du 19 octobre 1987. De plus, il a ete cree une brigade nationale d'enquetes et de coordination veterinaire composee de veterinaires et de techniciens des services veterinaires, dont l'une des missions concerne les animaux de laboratoire. Plusieurs documents permettent d'apprecier l'importance du travail effectue dans ce domaine par les services veterinaires avec la collaboration d'agents d'autres ministeres. […] Un article publie dans le bulletin epidemiologique veterinaire, faisant etat de l'application des textes legislatifs et reglementaires en la matiere, est egalement disponible au ministere de l'agriculture et de la peche.
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