Article 3 du Décret n°87-873 du 29 octobre 1987
Article 2
Article 4
Entrée en vigueur le 30 octobre 1987

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Tribunal administratif de Montreuil, 3ème chambre, 8 juillet 2022, n° 2004240Rejet

[…] — elle a occupé, contre son gré, un poste créé en 2006, ce qui lui a valu des appréciations élogieuses ; — les tableaux d'avancement ont été établis par des commissions administratives paritaires locales qui n'étaient pas impartiales ; — sa date de nomination dans le corps des adjoints administratifs n'est pas le 1er janvier 1992 mais le 1er janvier 1970 en application de l'article 3 du décret n° 87-873 du 29 octobre 1987 ; — la gestion de l'ensemble de sa carrière a été ainsi empreinte de discrimination notamment parce qu'elle a été bloquée au sommet du grade C dans un poste désormais confié à un secrétaire administratif de classe B exceptionnelle ; — les agents n'ayant pas droit au bénéfice du dispositif de réduction d'ancienneté n'en ont pas été régulièrement informés ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).