Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent ni aux recours de plein contentieux ni aux recours en annulation pour excès de pouvoir, dès lors que le ministre est saisi d'un recours hiérarchique contre la décision.
[…] 66-04-03-01 C […] — de condamner l'Etat, Altran CIS et Altran Technologies à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] il soutient que, conformément aux dispositions prévues à l'article 1 er alinéa 1 er du décret n° 87 – 1116 du 24 décembre 1987 relatif à la déconcentration de la défense de l'Etat dans les actions d'inspection de la législation du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France est seul compétent pour défendre dans la présente affaire ;
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 août 2007, présenté par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité qui conclut à ce que le Tribunal invite le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine à présenter ses observations au nom de l'Etat ; le ministre soutient que la décision en cause n'ayant pas fait l'objet d'un recours hiérarchique, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine est seul compétent, en application de l'article 1 er du décret n° 87-1116 du 24 décembre 1987, pour représenter l'Etat en défense ; […] Vu le code du travail, notamment son article L. 1235-1 ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Occitanie expose qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 87-1116 du 24 décembre 1987 relatif à la déconcentration de la défense de l'Etat dans les actions de l'inspection de la législation du travail il appartient au seul ministre du travail, saisi d'un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail, de défendre dans cette instance.