Entrée en vigueur le 18 janvier 1986
Le président de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice instituée par la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1994, 94-81.062, Publié au bulletinRejet
[…] Sur le second moyen d'annulation, pris de la violation des articles 1 et 8, ce dernier tel que modifié par la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990, de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985, 4 du décret n° 86-74 du 15 janvier 1986, 9 et 9-1 du Code civil :
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