Entrée en vigueur le 18 janvier 1986
La disposition des appareils d'enregistrement à l'intérieur de la salle d'audience est fixée en accord avec le président chargé de la police de l'audience.
Entrée en vigueur le 18 janvier 1986
La disposition des appareils d'enregistrement à l'intérieur de la salle d'audience est fixée en accord avec le président chargé de la police de l'audience.