Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Décret 2001-95 2001-02-02 art. 2 IV JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Pour les personnes morales, l'organisme financier demande la présentation de l'original ou l'expédition ou la copie certifiée conforme de tout acte ou extrait de registre officiel constatant la dénomination, la forme juridique et le siège social, ainsi que les pouvoirs des personnes agissant au nom de la personne morale. Il en conserve les références ou la copie.
Les organismes financiers s'assurent dans les mêmes conditions de l'identité de tout client occasionnel qui leur demande de faire toute opération portant sur une somme supérieure à 8000 euros, ou de louer un coffre.
Lorsqu'il apparaît à l'organisme financier que la personne qui demande l'ouverture d'un compte ou la réalisation d'une opération pourrait ne pas agir pour son propre compte, en dehors des cas où la personne est elle-même un organisme financier, il se renseigne sur l'identité véritable de la ou des personnes au bénéfice desquelles le compte serait ouvert ou l'opération réalisée. Il demande à cet effet la présentation de tout document ou justificatif qu'il estime nécessaire.
L'article 12 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles dispose que les organismes financiers ont l'obligation, avant d'ouvrir un compte, de « s'assurer de l'identité de leur cocontractant par la présentation de tout document écrit probant ». […] Par ailleurs, l'article 3 du décret n° 91-160 du 13 février 1991, pris sur la base de la loi de 1990, dispose que « pour les personnes morales, […]
Lire la suite…L'article 12 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles dispose que les organismes financiers ont l'obligation, avant d'ouvrir un compte, de « s'assurer de l'identité de leur cocontractant par la présentation de tout document écrit probant ». […] Par ailleurs, l'article 3 du décret n° 91-160 du 13 février 1991, pris sur la base de la loi de 1990, dispose que « pour les personnes morales, […]
Lire la suite…[…] comme un interlocuteur particulièrement averti des risques attachés aux placements qu'il avait réalisés pour le compte de l'association dont il était le trésorier, eu égard à sa qualité revendiquée tant à l'égard de l'association qu'à l'égard de l'établissement financier de conseil en gestion de patrimoine, peu important que cette profession ait ou non fait l'objet d'un statut réglementé, la cour d'appel prive sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; […] qu'en statuant comme elle le fait, la Cour viole l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1989 du même Code et l'article 3 du décret n° 91-160 du 13 février 1991 ;
[…] 3°/ qu'engage sa responsabilité la banque qui, […] et ce au prétexte que le soupçon de fraude constituait « une simple présomption » qui n'était pas « d'une particulière évidence », la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; […] Qu'elles étaient précisées par l'article 3 du décret n° 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi n° 90-614 du 12-07-1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants qui disposait en son alinéa 2 que pour les personnes morales, […]
[…] Le 5 novembre 2009, Maître [S] [R], mandataire judiciaire associé de [F] [Y], déclarait le sinistre à la CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES qui est tenue d'assurer la représentation des fonds confiés à ses membres en application de l'article L 814-3 du code de commerce et qui a souscrit auprès de la société COVEA CAUTION une assurance destinée à couvrir la responsabilité civile professionnelle de ses membres ainsi que la non représentation des fonds au delà de la somme de 3 millions d'euros, montant de la franchise annuelle de la CAISSE DE GARANTIE .
L'article 12 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants, ont l'obligation, avant d'ouvrir un compte de " s'assurer de l'identité de leur cocontractant par la présentation de tout document écrit probant ". […] L'article 3 du décret n° 91-160 du 13 février 1991, pris sur la base de la loi de 1990, précise en son premier alinéa qu'avant d'ouvrir un compte " l'organisme financier s'assure de l'identité de son cocontractant, par la présentation, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, d'un document officiel portant la photographie de celle-ci. […]
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