Décret n°91-160 du 13 février 1991

Article 5 du Décret n°91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiantsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/02/1991

Les références de ce texte après la renumérotation du 25 août 2005 sont les articles : Code monétaire et financier - art. R562-2 (V), Code monétaire et financier - art. R562-2 (M)

Entrée en vigueur le 14 février 1991

Chaque organisme financier communique au service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 et à l'autorité de contrôle mentionnée à l'article 16 de la même loi l'identité de ses dirigeants ou préposés chargés de répondre à toute demande, y compris celle qui est mentionnée à l'article 4 du présent décret, émanant du service ou de l'autorité de contrôle, de recevoir les accusés de réception des déclarations faites par l'organisme en application des dispositions de l'article 3 de la même loi, et d'assurer la diffusion aux membres concernés du personnel des informations, avis ou recommandations de caractère général en provenance du service ou de l'autorité de contrôle.

Sortie de vigueur le 25 août 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

2 textes citent l'article

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Règlement général de l'Autorité des marchés financiersAccès limité

www.argusdelassurance.com · 17 mai 2005

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 avril 1999, 182418, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] compte « maison » des améliorations d'ordres et d'attribuer aux clients des lots initialement négociés pour compte propre, alors que de semblables pratiques constituent une méconnaissance de l'article 4-1-1-1 du règlement général, […] par un contrat de commission ou de mandat, le soin d'exécuter des ordres » et que l'article 3-5-0-1 du même règlement dispose que : « Les relations entre le donneur d'ordre et le membre du marché doivent faire l'objet d'un contrat écrit … » ; qu'il a été constaté que, […] SECURITE FUTURES n'a pas communiqué immédiatement au Conseil du marché à terme le nom de la ou des personnes responsables mentionnées aux articles 2 et 5 du décret n° 91-160 du 13 février 1991, […]

Réglementation des activités économiques·
Activités soumises a réglementation·
Capitaux, monnaie, banques·
Opérations de bourse·
Capitaux·
Marché à terme·
Future·
Règlement·
Conseil·
Sécurité

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).