Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Le préfet assure le secrétariat du comité.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 87-964 du 30 novembre 1987, alors applicable : « Le sous-comité des transports sanitaires est constitué ( ) par les membres du comité départemental suivants : ( ) 7. Les quatre représentants des organisations professionnelles de transports sanitaires désignés à l'article 1 er ( )» ; qu'aux termes de l'article 2 de ce texte, alors applicable : « A l'exception des membres de droit, ainsi que des représentants des collectivités locales, lesquels sont nommés pour la durée de leur mandat électif, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 00-2367 et 02-143, en date du 16 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant, d'une part, […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 87-964 du 30 novembre 1987, alors applicable : « Le sous-comité des transports sanitaires est constitué ( ) par les membres du comité départemental suivants : ( ) 7. Les quatre représentants des organisations professionnelles de transports sanitaires désignés à l'article 1 er ( ) » ; qu'aux termes de l'article 2 de ce texte, alors applicable : « A l'exception des membres de droit, ainsi que des représentants des collectivités locales, […]