Article 14 du Décret n°90-116 du 5 février 1990
Article 13
Article 15
Entrée en vigueur le 6 février 1990
Sortie de vigueur le 25 août 2005

NOTA

NOTA : Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 39 II :L'article 14 est abrogé en tant qu'il concerne l'inspection générale des finances.

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