Entrée en vigueur le 17 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 4
Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels est fixé par le conseil d'administration du service d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants.
D'autre part, l'article L. 415-5 du code général de la fonction publique dispose que des mesures dérogatoires peuvent être instaurées, […] en l'absence de corps de la fonction publique de l'État exerçant des fonctions équivalentes, aux articles 6-1 à 6-9 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. […] Si les dispositions du premier alinéa de l'article 1 du décret 2010-97 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, […]
Lire la suite…Depuis le 1er mars 2025, les agents de la fonction publique placés en congé de maladie ordinaire ne perçoivent plus que 90 % de leur traitement, conformément à l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. […] par dérogation au principe de parité prévu à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, en l'absence de corps de la fonction publique de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes, aux articles 6-1 à 6-9 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler, avec toutes les conséquences de droit, […] d'une part, abrogé l'arrêté n°88/153 du 31 mai 1988 instituant une indemnité compensatrice de logement dite « prime de Toulouse » à compter du 1 er juin 1988 et retiré l'arrêté n°06/1233 du 25 juillet 2006 instituant à compter du 1 er janvier 2006 une indemnité d'administration et de technicité, d'autre part, […] Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;Vu le code de justice administrative, notamment l'article R.222-1-6° ; […] qu'aux termes de l'article 6-1 du décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, […]
[…] 1°) d'annuler, avec toutes les conséquences de droit, […] d'une part, abrogé l'arrêté n°88/153 du 31 mai 1988 instituant une indemnité compensatrice de logement dite « prime de Toulouse » à compter du 1 er juin 1988 et retiré l'arrêté n°06/1233 du 25 juillet 2006 instituant à compter du 1 er janvier 2006 une indemnité d'administration et de technicité, d'autre part, […] Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;Vu le code de justice administrative, notamment l'article R.222-1-6° ; […] qu'aux termes de l'article 6-1 du décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, […]
[…] 6°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; […] 13. Aux termes de l'article 6-1 du décret du 25 septembre 1990, portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels : « Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants. ». Aux termes de l'article 6-7 du même décret : " En cas de dépassement d'horaire, les
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'application de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique et des décrets afférents sur le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) placés en congé de maladie ordinaire (CMO). […] Pourtant, selon l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, […] en l'absence de corps de la fonction publique de l'État exerçant des fonctions équivalentes, aux articles 6-1 à 6-9 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.
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