Entrée en vigueur le 17 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 4
Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels est fixé par le conseil d'administration du service d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants.
D'autre part, l'article L. 415-5 du code général de la fonction publique dispose que des mesures dérogatoires peuvent être instaurées, […] en l'absence de corps de la fonction publique de l'État exerçant des fonctions équivalentes, aux articles 6-1 à 6-9 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. […] Si les dispositions du premier alinéa de l'article 1 du décret 2010-97 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, […]
Lire la suite…Depuis le 1er mars 2025, les agents de la fonction publique placés en congé de maladie ordinaire ne perçoivent plus que 90 % de leur traitement, conformément à l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. […] par dérogation au principe de parité prévu à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, en l'absence de corps de la fonction publique de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes, aux articles 6-1 à 6-9 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler, avec toutes les conséquences de droit, […] d'une part, abrogé l'arrêté n°88/153 du 31 mai 1988 instituant une indemnité compensatrice de logement dite « prime de Toulouse » à compter du 1 er juin 1988 et retiré l'arrêté n°06/1233 du 25 juillet 2006 instituant à compter du 1 er janvier 2006 une indemnité d'administration et de technicité, d'autre part, […] Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;Vu le code de justice administrative, notamment l'article R.222-1-6° ; […] qu'aux termes de l'article 6-1 du décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, […]
[…] 1°) d'annuler, avec toutes les conséquences de droit, […] d'une part, abrogé l'arrêté n°88/153 du 31 mai 1988 instituant une indemnité compensatrice de logement dite « prime de Toulouse » à compter du 1 er juin 1988 et retiré l'arrêté n°06/1233 du 25 juillet 2006 instituant à compter du 1 er janvier 2006 une indemnité d'administration et de technicité, d'autre part, […] Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;Vu le code de justice administrative, notamment l'article R.222-1-6° ; […] qu'aux termes de l'article 6-1 du décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, […]
[…] 6°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 13. Aux termes de l'article 6-1 du décret du 25 septembre 1990, portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels : « Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants. ».
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'application de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique et des décrets afférents sur le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) placés en congé de maladie ordinaire (CMO).Depuis le 1er mars 2025, en application des nouvelles dispositions, […] en l'absence de corps de la fonction publique de l'État exerçant des fonctions équivalentes, aux articles 6-1 à 6-9 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.
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