Entrée en vigueur le 14 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-523 du 11 juin 2025 - art. 2
Le ministre chargé de la sécurité civile assure la publicité des créations et vacances d'emplois des officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ainsi que celle des vacances des emplois fonctionnels de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours et celle des vacances des emplois de sous-directeur des services d'incendie et de secours. A peine de nullité des nominations, ces créations et ces vacances doivent lui être préalablement communiquées par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.
[…] — que les dispositions de l'article 8 du décret n°90-850 du 25 septembre 1990 ont été méconnues […]
[…] — que les dispositions de l'article 8 du décret n°90-850 du 25 septembre 1990 ont été méconnues ; […]
[…] X en date du 20 février 2009 et sur le fondement des dispositions de l'article 69 de la loi du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, selon lesquelles « Sous réserve des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, […] que cette décision, même si elle été prise par une autorité incompétente pour ce faire, sur le fondement des dispositions de l'article 8 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs pompiers professionnels, […]