Entrée en vigueur le 17 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 4
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe les équivalences entre les emplois dans les services d'incendie et de secours énumérés dans le tableau de concordance mentionné à l'article 1er et les emplois occupés par les sapeurs-pompiers professionnels dans les services de l'Etat et de ses établissements publics, en position de mise à disposition.
Une commission, dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, détermine les équivalences d'emplois occupés par des sapeurs-pompiers professionnels autres que celles définies par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
R. 1424-4, au premier alinéa de l'article R. 1424-7, à l'article R. 1424-11, à l'article R. 1424-12, à l'article R. 1424-15, […] R. 1424-23, R. 1424-23-2 et aux premier et deuxième […] Article 3 Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 18 septembre 1989 susvisé dans sa rédaction issue du décret du 16 décembre 2021 susvisé, les mots : « article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels » sont remplacés par les mots : « article 12 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ». […] , […]
Lire la suite…[…] — conformément aux dispositions de l'article 47 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 ainsi que l'article 12 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, l'attribution d'une médaille d'honneur des sapeurs pompiers ne constitue pas un droit pour le demandeur ; cette distinction honorifique est attribuée par le préfet en vertu d'une compétence discrétionnaire ; l'octroi de la décoration est soumis à l'appréciation de la manière de servir des sapeurs-pompiers qui doivent constamment faire preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions ; […]