Entrée en vigueur le 17 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 4
Les services de l'Etat et de ses établissements publics recrutent les sapeurs-pompiers professionnels par la voie de la mise à disposition lorsqu'ils doivent occuper les emplois en lien direct avec leurs compétences spécifiques dans les domaines de la sécurité civile, de la gestion des crises ou des services d'incendie et de secours.
Les dispositions des articles 15 et 16 sont applicables aux sapeurs-pompiers professionnels ainsi mis à disposition des services de l'Etat et de ses établissements publics.
. - Les nouvelles dispositions des decrets nos 91-555 et 91-556 du 14 juin 1991, qui completent la reglementation mise en place en 1990, suppriment l'exigence de justifier de l'anciennete requise a compter du 1er janvier de l'annee en cours pour acceder aux grades de commandant, de lieutenant-colonel et de colonel de sapeurs-pompiers professionnels. […] Ainsi la duree des services requise pour faire acte de candidature au concours interne de sergent (fixee initialement a sept ans de service effectif par l'article 14 du decret no 90-850 du 25 septembre 1990 en qualite de sapeur-pompier professionnel, […]
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