Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est créé par : Décret n°2023-543 du 30 juin 2023 - art. 2
En cas de dépassement des bornes horaires définies par leur cycle de travail, l'indemnité de mobilisation opérationnelle peut être versée aux sapeurs-pompiers professionnels mobilisés préventivement par leur service d'incendie et de secours à la protection de la forêt contre l'incendie.
Le montant horaire brut maximum par grade de cette indemnité et son montant journalier maximum dans le cas d'une durée d'engagement supérieure à dix heures sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les heures ainsi indemnisées ne peuvent faire l'objet d'une compensation horaire.
D'autre part, l'article L. 415-5 du code général de la fonction publique dispose que des mesures dérogatoires peuvent être instaurées, […] en l'absence de corps de la fonction publique de l'État exerçant des fonctions équivalentes, aux articles 6-1 à 6-9 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. […] Si les dispositions du premier alinéa de l'article 1 du décret 2010-97 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, […]
Lire la suite…Depuis le 1er mars 2025, les agents de la fonction publique placés en congé de maladie ordinaire ne perçoivent plus que 90 % de leur traitement, conformément à l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. […] non soumis au principe de parité avec la fonction publique d'État, est reconnu par les articles L. 415-5 du code général de la fonction publique et L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales, […] en l'absence de corps de la fonction publique de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes, aux articles 6-1 à 6-9 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.
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Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'application de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique et des décrets afférents sur le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) placés en congé de maladie ordinaire (CMO). […] Pourtant, selon l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, […] en l'absence de corps de la fonction publique de l'État exerçant des fonctions équivalentes, aux articles 6-1 à 6-9 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.
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