Article 18-1 du Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'excercice de la pêche maritime

Article 18-1 du Décret n°90-94 du 25 janvier 1990

Article 18

Article 19

Entrée en vigueur le 28 juin 2006

Est créé par : Décret n°2006-738 du 27 juin 2006 - art. 1 () JORF 28 juin 2006

Il est interdit d'effectuer à bord d'un navire de pêche toute transformation physique ou chimique des poissons, à l'exception de leurs déchets, pour la production de farine ou d'huile.

Entrée en vigueur le 28 juin 2006
Est créé par :	Décret n°2006-738 du 27 juin 2006 - art. 1 () JORF 28 juin 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art. 4

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