Décret n°90-389 du 11 mai 1990 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique
Décret n°90-389 du 11 mai 1990 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique
Derniers modifiés
Article 1
le 28 juil. 1991
Article 6
le 28 juil. 1991
Article 8
le 28 juil. 1991
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 mai 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 juillet 1991 |
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Décisions • 58
1. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 1 décembre 1998, 95PA03780, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] VU le décret n 80-854 du 30 décembre 1980 relatif aux taxes parafiscales ; VU le décret n 90-389 du 11 mai 1990 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique ;
2. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 1 décembre 1998, 95PA03813, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] VU le décret n 80-854 du 30 décembre 1980 relatif aux taxes parafiscales ; VU le décret n 90-389 du 11 mai 1990 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique ;
3. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 30 décembre 1998, 97PA01417, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] VU le décret n 80-854 du 30 décembre 1980 relatif aux taxes parafiscales ; VU le décret n 90-389 du 11 mai 1990 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, modifiée notamment par la loi n° 80-513 du 7 juillet 1980 ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 81-593 du 13 mai 1981 modifié relatif à l'Agence pour la qualité de l'air ;
Vu le décret n° 85-582 du 7 juin 1985 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
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Il est institué, jusqu'au 31 décembre 1994 [*date limite*], une taxe parafiscale sur les émissions de polluants dans l'atmosphère affectée au financement de la lutte contre la pollution de l'air et perçue par l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie.
Les polluants concernés sont définis dans l'annexe au présent décret.
Les polluants concernés sont définis dans l'annexe au présent décret.
Article 2
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La taxe est due par les personnes physiques ou morales exploitant une installation soumise à autorisation au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et dont les caractéristiques sont définies dans l'annexe au présent décret.
Article 3
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Le fait générateur de la taxe est l'émission dans l'atmosphère d'un polluant mentionné en annexe.