Entrée en vigueur le 13 mai 1990
La taxe est due par les personnes physiques ou morales exploitant une installation soumise à autorisation au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et dont les caractéristiques sont définies dans l'annexe au présent décret.
1. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin, 4 juillet 2014, n° 2014001245
[…] X B s'était opposé aux demandes formées par R P Q Il à son encontre, tel que cela ressort de ses conclusions récapitulatives en défense n°4 du 02.04.2013 (doc. n°2), puisqu'il était demandé le rejet des prétentions de R P Q Il en leur intégralité. […] ATTENDU que l'article 341-5 du code de la consommation dispose que :
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion