Article 1 du Décret n°91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne
Version17 janvier 1991
Entrée en vigueur le 17 janvier 1991
Les ordonnateurs secondaires du budget annexe de la navigation aérienne sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.