Article 2 du Décret n°91-56 du 16 janvier 1991
Article 1
Article 3
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015

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Décision1

1Conseil d'État, 2ème chambre, 7 décembre 2016, 397190, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2015-1793 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

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