Article 4-1 du Décret n°91-56 du 16 janvier 1991
Article 4
Article 6
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015

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Décision1

1Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 23 mai 2023, n° 2200954Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 250 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 ; […] Aux termes de l'article 4-1 du décret du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne : " Par dérogation à l'article 2 du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, […] 4. […]

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