Article 1 du Décret n°90-1008 du 8 novembre 1990 modifiant le montant de la contribution spéciale instituée par l'article L. 341-7 du code du travail

Article 1 du Décret n°90-1008 du 8 novembre 1990

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 18 novembre 1993, 92BX00942, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le décret n° 90-1008 du 8 novembre 1990 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

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Document parlementaire • 0

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