Article 3 du Décret n°91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

Article 3 du Décret n°91-370 du 15 avril 1991

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 17 avril 1991

L'agrément peut ^etre suspendu ou retiré définitivement si les conditions posées lors de sa délivrance ne sont plus respectées ou s'il est constaté un manquement aux règles fixant l'exercice de l'activité du contr^oleur et après que ce dernier a été entendu.

Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001

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Décisions • 2

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1. Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 14 novembre 2005, 03MA01764, inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 91-370 du 15 avril 1991 ;

2. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 juillet 1994, 126771, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant que le décret n° 91-370 du 15 avril 1991, pris en application de l'article 23 de la loi susvisée du 10 juillet 1989, définit les modalités d'organisation et de fonctionnement des visites techniques des véhicules mentionnées aux articles R.117-1 et suivants du code de la route ; […] tant des contrôleurs chargés d'effectuer les visites techniques, que des installations de contrôle technique ; que l'exercice de ce contrôle administratif peut déboucher, ainsi qu'il résulte des articles 3, 6 et 12 du décret, en cas de manquement aux règles applicables, sur la suspension, […]

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