[…] Vu le décret n° 91-370 du 15 avril 1991 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 15 avril 1991 : L'agrément des installations d'un centre de contrôle peut être suspendu ou retiré définitivement si les conditions de bon fonctionnement desdites installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées par le présent décret ne sont plus respectées, et après que la personne bénéficiaire de l'agrément et le représentant du réseau de contrôle auquel les installations sont éventuellement rattachées ont été entendus ;

[…] Considérant que les dispositions de l'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, selon lesquelles les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, ne peuvent être prises qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites, ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre des décisions du préfet des Bouches-du-Rhône des 25 octobre et 3 décembre 1993 attaquées qui suspendait l'agrément accordé à la SOCIETE AUTO BILAN CONTROLE pour les installations de son centre de contrôle de Martigues, dès lors que l'article 6 du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 comporte des dispositions particulières destinées à garantir les droits de la défense ; que ceux-ci ont été en l'espèce, respectés ;