Entrée en vigueur le 1 septembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1030 du 26 août 2009 - art. 17
Les concours prévus à l'article 20 sont des concours sur titres, épreuves, travaux et services. Ils sont ouverts par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté précise le nombre d'emplois à pourvoir et pour chaque emploi la section compétente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs, la discipline concernée, l'établissement d'affectation et la date de dépôt des candidatures.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique, pris après avis de la commission permanente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs et dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, détermine la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil des enseignants, du conseil scientifique de l'établissement ou de l'instance en tenant lieu, et du conseil d'administration de l'établissement d'affectation, précise les caractéristiques des emplois à pourvoir. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
[…] il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les décisions contestées prendront effet au 1 er septembre 2009, avec le recrutement litigieux ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions dont la suspension est demandée ; que l'administration n'a pas justifié qu'elle avait respecté la procédure d'organisation des concours prévue aux articles 22 et 23 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 ; qu'aucun des membres du jury n'avait une compétence dans les domaines de l'urgence et des soins intensifs vétérinaires, alors même qu'une spécialiste de ces domaines qui avait donné son accord pour faire partie du jury n'a pas été retenue ; […]