Entrée en vigueur le 11 octobre 1992
II. - Les modalités d'application, et en particulier le classement des unités économiques dans des postes précis de ces nomenclatures, par une administration ou un service public en vue d'une utilisation spécifique (non statistique) de ces nomenclatures sont de l'entière responsabilité du service utilisateur.
III. - Si un texte réglementaire, ou un contrat, fait référence à ces nomenclatures, les signataires ont l'entière responsabilité du champ qu'ils entendent couvrir. Il leur appartient d'expliciter ce champ aussi complètement qu'il est nécessaire.
En vertu de l'article 4 du décret n° 92-1129, l'attribution par l'INSEE du code APE, pour caractériser l'activité principale exercée, n'est faite qu'à des fins statistiques. Cette attribution ne saurait créer des droits ou des obligations en faveur ou à la charge des unités concernées. En conséquence, le code APE ne peut être utilisé à d'autres fins que statistiques et ne peut constituer pour les autres domaines qu'une présomption d'appartenance au secteur d'activité considéré.
Lire la suite…En vertu de l'article 4 du décret no 92-1129, l'attribution par l'INSEE du code APE, pour caractériser l'activité principale exercée, n'est faite qu'à des fins statistiques. Cette attribution ne saurait créer des droits ou des obligations en faveur ou à la charge des unités concernées. En conséquence, le code APE en peut être utilisé à d'autres fins que statitiques et ne peut constituer pour les autres domaines qu'une présomption d'appartenance au secteur d'activité considéré.
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 92-1129 du […]
[…] Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ; Vu le décret n°92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activité et de produits ; Vu le décret n° 96-147 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du Comité de développement des industries françaises de l'ameublement ; […] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 février 1996 susvisé : « Sont soumises à cette taxe les ventes, y compris à l'exportation, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits : « ( ) L'attribution par l'INSEE, […]
En vertu de l'article 4 du décret n° 92-1129, l'attribution par l'INSEE du code APE, pour caractériser l'activité principale exercée, n'est faite qu'à des fins statistiques. Cette attribution ne saurait créer des droits ou des obligations en faveur ou à la charge des unités concernées. En conséquence, le code APE ne peut être utilisé à d'autres fins que statistiques et ne peut constituer pour les autres domaines qu'une présomption d'appartenance au secteur d'activité considéré.
Lire la suite…