Entrée en vigueur le 4 octobre 2003
Modifié par : Décret n°2003-947 du 3 octobre 2003 - art. 1 () JORF 4 octobre 2003
- soit aux normes le concernant, dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française pour l'application du présent décret, qu'il s'agisse de normes nationales transposant des normes harmonisées ou qu'il s'agisse, à défaut de normes harmonisées ou d'agrément technique européen concernant ce produit, de normes ou autres spécifications techniques nationales reconnues par décision communautaire.
- soit à l'agrément technique européen, appréciation technique favorable de l'aptitude du produit à l'usage, délivré par l'un des organismes dont la liste, après décision communautaire, est établie par arrêté du ministre chargé de l'équipement et du logement publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément technique européen d'un produit peut être demandé soit si ce produit déroge aux normes harmonisées ou en leur absence aux normes nationales reconnues, soit, s'il n'existe pour ce produit ni norme harmonisée ni norme nationale reconnue, lorsqu'une décision communautaire autorise la délivrance d'un agrément technique européen pour ce type de produit.
L'agrément technique européen d'un produit est délivré sur demande du fabricant ou de son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres, après des examens, des essais et une appréciation fondés sur le guide d'agrément technique européen concernant ce produit ou la famille de produits correspondante, ou, lorsqu'il n'existe pas de guide d'agrément européen, sur la référence aux exigences essentielles et aux documents communautaires interprétatifs.
La durée de validité d'un agrément technique européen est de cinq ans, sauf exception motivée. Cette durée peut être prolongée.
[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Avril 2012 -Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU – RG n° 12/017 […] Appelant de cette décision, l'Office Public Confluence Habitat, par conclusions déposées le 5 novembre 2012, demande à la cour de l'infirmer en ce qu'elle lui a rendu communes les opérations d'expertise et dit n'y avoir lieu à faire droit à sa demande de mise hors de cause, en conséquence, de la mettre hors de cause et de condamner M. Z A, sous l'enseigne BSP, à lui verser la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
[…] Vu l'article 3 du décret n°92-647 du 8 Juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction ; […] Attendu que, conformément à l'alinéa 31 du préambule du Règlement UE 305/201 du 9/03/2011, applicable au 01/07/2013, relatif à la certification CE des produits de construction qui énonce « en apposant ou en faisant apposer le marquage CE sur un produit de construction,… les fabricants … assument la responsabilité de la conformité dudit produit avec ses performances déclarées », il appartient à UNILIN de démontrer que les performances réelles sont conformes aux performances annoncées ;
[…] Vu l'article 3 du décret n°92-647 du 8 Juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction ; […]