Article 9 du Décret n°92-159 du 21 février 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France

Article 9 du Décret n°92-159 du 21 février 1992

Article 8

Article 10

Entrée en vigueur le 1 janvier 1992

Les taux de l'indemnité de mission sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de la défense et du ministre chargé du budget.

Sortie de vigueur le 17 mai 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-545 du 14 mai 2009 - art. 17

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